Originally Posted by EuroTrash (Post 13005013)

Yes but I don't see how a Brit who currently holds no kind of titre de séjour can possibly claim to be economically active in France. Since Brexit, Brits don't have that right.
I think the visa has to come first. At that stage if they want to work their business plan will be scrutinised and if it's deemed viable, and beneficial to France, then they'll get the visa and they can go ahead with their plan.
This seems to be what is needed to support an application for a visa that allows you to start a business:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033318595/
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION " ENTREPRENEUR/ PROFESSION LIBÉRALE "
I.-Documents à produire par l'étranger pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale


A.-Documents à produire dans tous les cas :
1. Le formulaire CERFA " commerçant, artisan, industriel " complété ;
2. S'il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
3. S'il réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
4. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
B.-Documents à produire en cas de création d'activité :
1° Documents généraux :
1. Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
2. Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
2° Documents particuliers :
a) En nom propre :
i) En cas de création d'entreprise :
Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
ii) En cas de reprise d'un fonds de commerce :
Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
iii) En cas de location-gérance :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
2. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
b) En société :
i) En cas de création d'une société de droit français :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité ;
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
ii) En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité ;
4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
iii) En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
1. Un justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
C.-Documents à produire en cas d'insertion :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
2. Un extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d'inscription de l'activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas ;
3. En cas d'insertion dans une société, une copie des statuts de l'entreprise ;
4. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;
5. Une attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF ;
6. Si le demandeur a le statut de salarié, l'original du contrat de travail accompagné d'une copie ;
7. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC.

Originally Posted by Scotchtony (Post 13005838)

it's going to take some time for me to read this. It looks like we (I'm married) will be applying for visas as inacctif, going by what has been said here. I will tackle the rest once we are resident.