France-La peine de mort sera interdite par la Constitution
Dec 27th 2006, 1:11 am
#1
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France-La peine de mort sera interdite par la Constitution
It is the "right winger" Chirac who is going to push this one.
Since he will be under the gun on corruption charges after
he leaves office, he perhaps sees this as a ploy to make him
look good.
It will be interesting to see what "zero tolerance" Sarko
says.
Of course, the abolition of the DP was a Socialist thing,
originally, but most people have caught up with the train
except the Front National.
Whatever, travelers can be rest assured they run into
no danger from the hangman in France, or in Europe
in general
*****
La peine de mort sera interdite par la Constitution
LE MONDE | 27.12.06 | 13h28 � Mis � jour le 27.12.06 | 13h51
Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac souhaite r�aliser les
promesses qui lui tiennent � coeur. A commencer par celle de ses voeux du 3
janvier 2006 : interdire la peine de mort de mani�re d�finitive, "en toutes
circonstances".
"Nul ne peut �tre condamn� � mort" : le nouveau projet de loi, qui sera de
nature constitutionnelle, contrairement � la loi de 1981, vient d'�tre
transmis au Conseil d'Etat pour avis. Il devrait �tre pr�sent� en conseil
des ministres, le 17 ou 24 janvier 2007, comme l'indique le quotidien Les
Echos du 27 d�cembre. Il faudra ensuite faire vite. Le texte doit en effet
�tre adopt�, dans les m�mes termes, par l'Assembl�e nationale et le S�nat.
Or la s�ance du Parlement s'ach�ve le 22 f�vrier, en raison des �lections
pr�sidentielle et l�gislatives en avril, mai et juin.
Le pr�sident de la R�publique envisage de prolonger cette session d'une
semaine et de convoquer, le 26 f�vrier, le Congr�s � Versailles pour faire
adopter, comme le pr�voit l'article 89 de la Constitution, cette phrase qui
s'ins�rera dans l'article 66 de la Constitution.
L'abolition de la peine de mort, instaur�e par la loi du 9 octobre 1981,
�tait-elle susceptible d'�tre remise en cause par une simple loi ? Plusieurs
juristes affirment le contraire, soulignant que, m�me en l'absence de
r�vision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en
arri�re. La France a en effet ratifi�, en octobre 2005, le protocole num�ro
13 de la Convention europ�enne des droits de l'homme qui interdit la peine
de mort, mais qui peut �tre d�nonc�.
En revanche, la France n'a pu ratifier le deuxi�me protocole de New York,
sur le m�me sujet, justement parce que le Conseil constitutionnel estimait
qu'il engageait "irr�vocablement (...) les conditions essentielles de la
souverainet�".
Le chef de l'Etat estime donc, comme il l'a expliqu� le 3 janvier, qu'"en
inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est
abolie en toutes circonstances", la France s'engage.
L'interdiction de la peine de mort ne sera pas la seule au menu de la
r�union du Congr�s. Le projet de loi sur la Nouvelle-Cal�donie, qui vient
d'�tre adopt� � par l'Assembl�e nationale malgr� les divisions de l'UMP,
sera �galement au programme. Il pr�voit de geler le corps �lectoral
n�o-cal�donien pour les �lections territoriales jusqu'en 2014. Le chef de
l'Etat consid�re qu'il s'agit d'une des clauses de l'accord de Noum�a de
1998, r�clam�e par les ind�pendantistes, qu'il s'agit de tenir, malgr� son
annulation par le Conseil constitutionnel.
Troisi�me texte qui devrait �tre soumis au Congr�s : le projet de loi sur le
statut du chef de l'Etat qui vient seulement d'�tre adopt� par la Commission
des lois de l'Assembl�e nationale, mercredi 20 d�cembre. Ce texte stipule
que le pr�sident ne peut �tre soumis � la justice ordinaire durant son
mandat. Mais il pr�voit, � c�t�, une proc�dure de destitution "en cas de
manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son
mandat." Ce nouveau droit du Parlement est critiqu� aussi bien � gauche qu'�
droite.
Christophe Jakubyszyn
Since he will be under the gun on corruption charges after
he leaves office, he perhaps sees this as a ploy to make him
look good.
It will be interesting to see what "zero tolerance" Sarko
says.
Of course, the abolition of the DP was a Socialist thing,
originally, but most people have caught up with the train
except the Front National.
Whatever, travelers can be rest assured they run into
no danger from the hangman in France, or in Europe
in general
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La peine de mort sera interdite par la Constitution
LE MONDE | 27.12.06 | 13h28 � Mis � jour le 27.12.06 | 13h51
Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac souhaite r�aliser les
promesses qui lui tiennent � coeur. A commencer par celle de ses voeux du 3
janvier 2006 : interdire la peine de mort de mani�re d�finitive, "en toutes
circonstances".
"Nul ne peut �tre condamn� � mort" : le nouveau projet de loi, qui sera de
nature constitutionnelle, contrairement � la loi de 1981, vient d'�tre
transmis au Conseil d'Etat pour avis. Il devrait �tre pr�sent� en conseil
des ministres, le 17 ou 24 janvier 2007, comme l'indique le quotidien Les
Echos du 27 d�cembre. Il faudra ensuite faire vite. Le texte doit en effet
�tre adopt�, dans les m�mes termes, par l'Assembl�e nationale et le S�nat.
Or la s�ance du Parlement s'ach�ve le 22 f�vrier, en raison des �lections
pr�sidentielle et l�gislatives en avril, mai et juin.
Le pr�sident de la R�publique envisage de prolonger cette session d'une
semaine et de convoquer, le 26 f�vrier, le Congr�s � Versailles pour faire
adopter, comme le pr�voit l'article 89 de la Constitution, cette phrase qui
s'ins�rera dans l'article 66 de la Constitution.
L'abolition de la peine de mort, instaur�e par la loi du 9 octobre 1981,
�tait-elle susceptible d'�tre remise en cause par une simple loi ? Plusieurs
juristes affirment le contraire, soulignant que, m�me en l'absence de
r�vision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en
arri�re. La France a en effet ratifi�, en octobre 2005, le protocole num�ro
13 de la Convention europ�enne des droits de l'homme qui interdit la peine
de mort, mais qui peut �tre d�nonc�.
En revanche, la France n'a pu ratifier le deuxi�me protocole de New York,
sur le m�me sujet, justement parce que le Conseil constitutionnel estimait
qu'il engageait "irr�vocablement (...) les conditions essentielles de la
souverainet�".
Le chef de l'Etat estime donc, comme il l'a expliqu� le 3 janvier, qu'"en
inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est
abolie en toutes circonstances", la France s'engage.
L'interdiction de la peine de mort ne sera pas la seule au menu de la
r�union du Congr�s. Le projet de loi sur la Nouvelle-Cal�donie, qui vient
d'�tre adopt� � par l'Assembl�e nationale malgr� les divisions de l'UMP,
sera �galement au programme. Il pr�voit de geler le corps �lectoral
n�o-cal�donien pour les �lections territoriales jusqu'en 2014. Le chef de
l'Etat consid�re qu'il s'agit d'une des clauses de l'accord de Noum�a de
1998, r�clam�e par les ind�pendantistes, qu'il s'agit de tenir, malgr� son
annulation par le Conseil constitutionnel.
Troisi�me texte qui devrait �tre soumis au Congr�s : le projet de loi sur le
statut du chef de l'Etat qui vient seulement d'�tre adopt� par la Commission
des lois de l'Assembl�e nationale, mercredi 20 d�cembre. Ce texte stipule
que le pr�sident ne peut �tre soumis � la justice ordinaire durant son
mandat. Mais il pr�voit, � c�t�, une proc�dure de destitution "en cas de
manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son
mandat." Ce nouveau droit du Parlement est critiqu� aussi bien � gauche qu'�
droite.
Christophe Jakubyszyn
